Conditions générales de ventes

1/ Clause Générale

Par client, il conviendra d'entendre la personne physique et/ou morale qui a signé la commande au recto du présent document. Le fait pour le client de signer le présent document implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de vente (CGV). Aucune condition particulière ni condition générale d'achat (CGA) ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de L’ETUI RESPONSABLE, y prévaloir. Toute condition contraire posée par le Client et figurant notamment dans ses CGA ou dans tout autre document sera donc inopposable à L’ETUI RESPONSABLE, sauf accord exprès, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour L’ETUI RESPONSABLE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Par BIEN, il convient d'entendre ci-après appareil(s), pièce(s) détachée(s), consommable(s) et plus largement toute marchandise commercialisée par L’ETUI RESPONSABLE. Sauf dérogation particulière acceptée par la direction commerciale de L’ETUI RESPONSABLE, les ventes sont effectuées au prix catalogue en vigueur. Les BIENS sont achetés par le CLIENT sous la seule responsabilité du CLIENT, lequel déclare remplir les éventuelles conditions légales ou réglementaires pour utiliser le BIEN. Le CLIENT est informé que l'utilisation de L’ETUI RESPONSABLE nécessite une information spécifique à son utilisation (CGU) disponible sur le site letuiresponsable.com ou letuiresponsable.fr. Le CLIENT s’engage à utiliser L’ETUI RESPONSABLE conformément à l’information précitée, et/ou aux recommandations de L’ETUI RESPONSABLE. Le CLIENT reconnaît avoir été informé par L’ETUI RESPONSABLE des caractéristiques techniques. Il est expressément convenu que la présente vente n’entraîne aucune concession de droit d’utilisation des marques appartenant à L’ETUI RESPONSABLE. L’ETUI RESPONSABLE décline toutes responsabilités en cas de revente par le CLIENT de biens non contrôlés par L’ETUI RESPONSABLE. 

 

2/ Formation du contrat de vente

La signature par le CLIENT du présent document ou la saisie par L’ETUI RESPONSABLE de la commande passée par le CLIENT par tout autre moyen que la commande vaut vente, laquelle est conclue sous la condition suspensive de sa validation par la Direction Commerciale de L’ETUI RESPONSABLE. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT. Les enregistrements informatiques conservés par L’ETUI RESPONSABLE constituent la preuve des obligations contractuelles des parties.

 

3/ Livraison-Transport

Quelles que soient les modalités de paiement du prix du transport et/ou le mode d'expédition, choisi en fonction notamment de la nature et/ou la quantité du BIEN à livrer, le transport s'effectue toujours suivant l’incoterm FRANCO de port. L'intervention de L’ETUI RESPONSABLE dans l'exécution du transport ou dans le choix du transporteur ne peut en aucun cas donner à L’ETUI RESPONSABLE la qualité et/ou les responsabilités de transporteur ou de commissionnaire de transport. Le CLIENT est informé qu'il a seul, la qualité pour faire toute réserve le jour de la livraison et pour agir éventuellement contre le transporteur dans les conditions de forme et de délais prévus par la réglementation en vigueur.

La livraison est effectuée à l'adresse figurant sur la commande ou communiquée lors de la commande. 

La date de livraison est donnée à litre indicatif. Aussi, un retard de livraison, quelle qu'en soit la durée, ne peut en aucun cas justifier ni une annulation de la commande, ni une demande d'indemnisation quelconque, notamment à raison d'un préjudice résultant dudit retard.

Le forfait livraison correspond aux conditions normales d'accessibilité (livraison standard) du lieu d'installation de l'appareil défini par le CLIENT. Les frais supplémentaires liés à une accessibilité délicate ou décille seront à la charge du CLIENT.

 

4/ Clause de réserve de propriété

L’ETUI RESPONSABLE reste propriétaire des Biens vendus jusqu’à leur règlement complet conformément à l’art. 2367 du Code civil français.

 

5/ Prix - Conditions de Paiement - Remises – Pénalités

Les prix de vente ou de transfert, sont stipulés en €  hors  taxes.  Leur nature et leur montant sont précisés sur  la commande.  Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à la date de livraison et sont payables à réception, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, par rapport à l'échéance figurant sur la facture, les sommes dues seront majorées d'un intérêt de 5% du montant global de la vente. Le retard de paiement de tout ou partie d'une facture rend exigible le paiement des autres factures non encore acquittées et L’ETUI RESPONSABLE se réserve le droit de résilier ou suspendre l'exécution de toute commande en cours et/ou de toute prestation liée à la commande. Le CLIENT pourra bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou livrées par L’ETUI RESPONSABLE.

 

6/ Garantie

L’ETUI RESPONSABLE garantie le CLIENT, acheteur d'un bien neuf contre tout défaut de conception ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de facturation. Si un bien acheté neuf est revendu par le client, la garantie initiale sera perdue par l’acquéreur dudit bien pour la durée restant à courir. Les frais éventuels (déplacement d'un employé, envoi, transport) pour l'aller et le retour du bien et/ou des biens sont à la charge du CLIENT. Les échanges au titre de la garantie causant ou non une immobilisation du bien ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'en prolonger la durée. Aucune indemnité ne pourra être accordée pour privation de jouissance.

- La garantie visée au §6.1 s'applique sous réserve que le bien soit entretenu et utilisé conformément aux CGU  et aux recommandations de L’ETUI RESPONSABLE.

Les autres cas d'exclusion de garantie concernent notamment la modification, le montage d'accessoires ou démontage du bien, toute intervention non prévue aux CGU et effectuée sur le bien par le CLIENT ou un tiers non agréé par L’ETUI RESPONSABLE.

L’ETUI RESPONSABLE n'est tenu à aucune réparation ni indemnisation, à quelque titre que ce soit, envers le CLIENT et/ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage de BIENS, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des BIENS vendus, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de préjudice commercial ou financier, d'augmentation des frais généraux.

 

7/ Propriété Intellectuelle

L’ETUI RESPONSABLE est fabriqué en intégralité en France et est la propriété de la société QUOVIS. Elle dispose de tous les droits d'exploitation, de la manière la plus large et sans réserve, et notamment du droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction, de modification, de distribution, d'usage sous toutes ses formes selon tous modes présents ou à venir et sur tous supports, pour tous usages et toutes destinations, par elle-même ou par tout tiers de son choix..

L’ETUI RESPONSABLE pourra fournir au CLIENT des supports de communication destinés à être utilisés par lui. 

Le CLIENT s'engage à ne pas exploiter les marques et supports fournis par et de L’ETUI RESPONSABLE en relation directe avec son activité professionnelle sans accord écrit au préalable. 

L’ETUI RESPONSABLE se réserve le droit de prendre toute mesure et/ou action contre le CLIENT qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

 

8/ Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit Suisse. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du tribunal du lieu du siège social de L’ETUI RESPONSABLE.

 

Moyens de paiement

- Cartes de crédit/débit
- PAYPAL

- Paiements hors ligne